Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-5 et L. 910-1 A et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 621-1 ;
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 18 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 20 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 juin 2025,
Décrète :