Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce

JORF n°0176 du 31 juillet 2025

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025


Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 susvisé est modifié par les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.