Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2018 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet