Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

NOR : INTV2512120A

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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu les articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;
Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


    Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :


    ZONES DE DÉPART
    ZONES DE DESTINATION
    MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)

    Guadeloupe et Martinique
    Antilles-Caraïbes
    580

    Autres destinations
    2 384

    Guyane
    Brésil, Guyana et Surinam
    421

    Autres destinations
    5 575

    Mayotte
    Comores et Madagascar
    868

    Autres destinations
    2 474

    La Réunion
    Comores et Madagascar
    105

    Autres destinations
    7 709

    Saint-Pierre-et-Miquelon
    Canada
    139

    Autres destinations
    550

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard