Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :


ZONES DE DÉPART

ZONES DE DESTINATION

MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)

Guadeloupe et Martinique

Antilles-Caraïbes

580

Autres destinations

2 384

Guyane

Brésil, Guyana et Surinam

421

Autres destinations

5 575

Mayotte

Comores et Madagascar

868

Autres destinations

2 474

La Réunion

Comores et Madagascar

105

Autres destinations

7 709

Saint-Pierre-et-Miquelon

Canada

139

Autres destinations

550