Décret n° 2025-702 du 25 juillet 2025 relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2025

NOR : TECM2500525D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties (2008/C 155/02) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 932-24,
Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/07/2025Version en vigueur depuis le 27 juillet 2025


    Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard