La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-890 du 1^er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2025,
Arrête :