Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

JORF n°0170 du 24 juillet 2025

En vigueur depuis le 25/07/2025En vigueur depuis le 25 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/2025Version en vigueur depuis le 25 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.