Arrêté du 26 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2025

NOR : INTJ2518440A

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


    Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret susvisé les missions de sécurisation liées à la reprise des travaux de construction de l'autoroute A69 du 24 juin au 7 juillet 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud