Arrêté du 18 juin 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tomblaine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2025

NOR : JUSB2515424A

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-11,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


    La maison de justice et du droit de Tomblaine est supprimée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


    Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache