Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2025

NOR : MOMC2520649A

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Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


    Délégation permanente est donnée à M. Thomas DEGOS, directeur du cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2025.


Manuel Valls