Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)

JORF n°0169 du 23 juillet 2025

En vigueur depuis le 24/07/2025En vigueur depuis le 24 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


Délégation permanente est donnée à M. Thomas DEGOS, directeur du cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.