Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres I^er, III et V ;
Vu le code forestier, notamment son livre I^er ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment son livre II ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres I^er, III et IV ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son titre I^er ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la culture en date du 16 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :