Décret n° 2025-632 du 11 juillet 2025 portant virement de crédits

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2025

NOR : ECOB2516811D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/07/2025Version en vigueur depuis le 13 juillet 2025


    Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 43 242 656 € en autorisations d'engagement et de 63 298 202 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/07/2025Version en vigueur depuis le 13 juillet 2025


    Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 43 242 656 € en autorisations d'engagement et de 63 298 202 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/07/2025Version en vigueur depuis le 13 juillet 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      279 276

      279 276

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      279 276

      279 276

      Dont titre 2

      279 276

      279 276

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      1 052 043

      1 052 043

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

      149

      302 043

      302 043

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      750 000

      750 000

      Aide publique au développement

      100 000

      100 000

      Aide économique et financière au développement

      110

      100 000

      100 000

      Cohésion des territoires

      895 340

      895 340

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      160 000

      160 000

      Dont titre 2

      160 000

      160 000

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      352 475

      352 475

      Politique de la ville

      147

      382 865

      382 865

      Dont titre 2

      382 865

      382 865

      Conseil et contrôle de l'Etat

      6 289

      6 289

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      6 289

      6 289

      Contrôle et exploitation aériens

      9 000 000

      9 000 000

      Navigation aérienne

      612

      9 000 000

      9 000 000

      Culture

      2 803 429

      2 803 429

      Création

      131

      15 000

      15 000

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      224

      2 788 429

      2 788 429

      Dont titre 2

      2 788 429

      2 788 429

      Défense

      1 004 799

      5 166 170

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      584 037

      5 166 170

      Equipement des forces

      146

      380 863

      Soutien de la politique de la défense

      212

      39 899

      Ecologie, développement et mobilité durables

      2 042 675

      2 292 675

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      1 021 730

      1 271 730

      Énergie, climat et après-mines

      174

      300 000

      300 000

      Sûreté nucléaire et radioprotection

      235

      720 945

      720 945

      Economie

      1 216 768

      1 216 768

      Développement des entreprises et régulations

      134

      121 575

      121 575

      Statistiques et études économiques

      220

      1 095 193

      1 095 193

      Enseignement scolaire

      13 350 985

      20 350 985

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      13 209 630

      20 209 630

      Enseignement technique agricole

      143

      18 146

      18 146

      Vie de l'élève

      230

      123 209

      123 209

      Gestion des finances publiques

      93 757

      93 757

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      93 757

      93 757

      Dont titre 2

      93 757

      93 757

      Justice

      83 969

      83 969

      Justice judiciaire

      166

      83 969

      83 969

      Dont titre 2

      83 969

      83 969

      Médias, livre et industries culturelles

      460 000

      460 000

      Livre et industries culturelles

      334

      460 000

      460 000

      Recherche et enseignement supérieur

      615 334

      8 115 334

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      600 000

      8 100 000

      Vie étudiante

      231

      15 334

      15 334

      Relations avec les collectivités territoriales

      68 124

      68 124

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      68 124

      68 124

      Sécurités

      6 647 116

      8 041 291

      Gendarmerie nationale

      152

      739 008

      739 008

      Sécurité civile

      161

      237 836

      237 836

      Dont titre 2

      108 797

      108 797

      Police nationale

      176

      5 670 272

      7 064 447

      Dont titre 2

      5 606 132

      5 606 132

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      587 752

      337 752

      Handicap et dépendance

      157

      49 752

      49 752

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      538 000

      288 000

      Sport, jeunesse et vie associative

      100 000

      100 000

      Sport

      219

      100 000

      100 000

      Travail, emploi et administration des ministères sociaux

      2 835 000

      2 835 000

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      2 835 000

      2 835 000

      Totaux

      43 242 656

      63 298 202

      Dont titre 2

      9 503 225

      9 503 225


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      4 709 489

      6 103 664

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      487 448

      1 881 623

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      4 222 041

      4 222 041

      Dont titre 2

      4 079 522

      4 079 522

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      1 070 189

      1 070 189

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      1 070 189

      1 070 189

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      1 000 000

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

      169

      1 000 000

      Contrôle et exploitation aériens

      9 000 000

      9 000 000

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      9 000 000

      9 000 000

      Culture

      3 263 429

      3 263 429

      Patrimoines

      175

      284 970

      284 970

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      224

      290 030

      290 030

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      361

      2 688 429

      2 688 429

      Défense

      1 004 799

      4 166 170

      Equipement des forces

      146

      720 999

      Préparation et emploi des forces

      178

      1 004 799

      2 202 643

      Soutien de la politique de la défense

      212

      1 242 528

      Direction de l'action du Gouvernement

      6 289

      6 289

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      6 289

      6 289

      Ecologie, développement et mobilité durables

      2 217 070

      2 467 070

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      380 000

      380 000

      Prévention des risques

      181

      497 500

      747 500

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      444 230

      444 230

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      895 340

      895 340

      Dont titre 2

      542 865

      542 865

      Economie

      98 494

      98 494

      Stratégies économiques

      305

      98 494

      98 494

      Dont titre 2

      93 757

      93 757

      Enseignement scolaire

      7 363 619

      21 863 619

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      6 548 285

      13 548 285

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      815 334

      8 315 334

      Gestion des finances publiques

      1 394 525

      1 394 525

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      888 706

      648 306

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      461 607

      702 007

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      44 212

      44 212

      Immigration, asile et intégration

      1 400 000

      1 400 000

      Immigration et asile

      303

      1 400 000

      1 400 000

      Justice

      83 969

      83 969

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      83 969

      83 969

      Dont titre 2

      83 969

      83 969

      Recherche et enseignement supérieur

      6 584 554

      6 584 554

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      6 584 554

      6 584 554

      Relations avec les collectivités territoriales

      68 124

      68 124

      Concours spécifiques et administration

      122

      68 124

      68 124

      Sécurités

      816 903

      816 903

      Gendarmerie nationale

      152

      816 903

      816 903

      Dont titre 2

      816 903

      816 903

      Sport, jeunesse et vie associative

      100 000

      100 000

      Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030

      385

      100 000

      100 000

      Transformation et fonction publiques

      638 451

      638 451

      Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

      348

      638 451

      638 451

      Travail, emploi et administration des ministères sociaux

      3 422 752

      3 172 752

      Soutien des ministères sociaux

      155

      3 422 752

      3 172 752

      Totaux

      43 242 656

      63 298 202

      Dont titre 2

      5 617 016

      5 617 016


Fait le 11 juillet 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin