Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 juin 2025,
Décrète :