Décret n° 2025-631 du 10 juillet 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

JORF n°0161 du 12 juillet 2025

En vigueur depuis le 13/07/2025En vigueur depuis le 13 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/07/2025Version en vigueur depuis le 13 juillet 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.