Arrêté du 30 juin 2025 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interhoublon et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière du houblon

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2025

NOR : AGRT2512930A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 10 février 2020 portant reconnaissance d'Interhoublon en qualité d'organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel signé le 5 décembre 2024 portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives d'Interhoublon pour la campagne 2024/2026, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interhoublon ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 5 décembre 2024,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/07/2025Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025


    Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans le cadre d'Interhoublon, signé le 5 décembre 2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés par Interhoublon pour une période qui s'étend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, à l'exception de l'article 11 de l'accord susvisé sur la compensation des coûts induits, conformément à la demande d'Interhoublon.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/07/2025Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025


    L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-56d60270-2c54-4c91-bd40-269bad75f38d
    Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'Interhoublon, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/07/2025Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2025.


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray