Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne (42) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant autorisation de transformation et d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire en date du 17 mai 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 11 février 2025 du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Roanne Loire Nord » ;
Considérant que la transformation et l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne, dénommé « STEMO Roanne Loire Nord », en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Roanne Loire Nord », résultant de la création de l'unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Roanne », répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auquel le projet est censé répondre,
Arrête :