Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-7, L. 229-55 à L. 229-60 et R. 229-102-1 à R. 229-102-13 ;
Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :