Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

JORF n°0146 du 25 juin 2025

En vigueur depuis le 26/06/2025En vigueur depuis le 26 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/06/2025Version en vigueur depuis le 26 juin 2025


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.