Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2025

NOR : TSSH2516879A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu le décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement ;
Vu le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne ;
Vu le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances ;
Vu l'arrêté modifié du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/06/2025Version en vigueur depuis le 18 juin 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE II
      FORMULAIRE D'ACCÈS À LA VOIE INTERNE DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES


      Profession :
      Spécialité :


      Etat civil du candidat :


      M. Mme.
      Nom de naissance :
      Nom d'usage :
      Prénom :
      Date et lieu de naissance :


      Exercice professionnel : fonctions actuellement exercées


      Libellé de l'établissement :
      Commune de l'établissement :
      Libellé du pôle :
      Libellé du service :
      Poste occupé :
      Quotité de temps de travail :
      Durée d'exercice dans l'établissement :


      Eligibilité à la voie interne des épreuves :


      M. Mme.
      Nom d'usage :
      Fonction :
      Nom de l'établissement :
      I. - Compétences médicales
      Le candidat justifie de l'acquisition des compétences médicales correspondant, pour les études de médecine, pharmacie et odontologie à celles exigées à l'issue de la phase d'approfondissement du troisième cycle, et, pour les études de maïeutique, à celles attendues à l'issue du deuxième cycle.


      Commentaire (commentaires libres non obligatoires) :


      II. - Capacités relationnelles avec les patients, les familles et leurs proches
      Le candidat démontre des aptitudes relationnelles conformes aux exigences de la profession, lui permettant d'instaurer une relation de confiance et de respect avec les patients, leurs familles et leurs proches.


      Commentaire (commentaires libres non obligatoires) :


      III. - Capacités relationnelles avec l'équipe médicale et paramédicale du service et intégration dans l'établissement
      Le candidat s'est pleinement intégré au sein de l'équipe médicale et paramédicale, et participe activement à la dynamique collective et à la mise en œuvre de la politique institutionnelle de l'établissement.


      Commentaire (commentaires libres non obligatoires) :


      Nous soussigné(e)s :
      (Nom, prénom), chef(fe) de service de XX
      (Nom, prénom), président(e) de la Commission Médicale d'Etablissement
      à (établissement)
      attestons sur l'honneur l'exactitude des informations susmentionnées, et certifions que le candidat dispose des compétences médicales et des capacités relationnelles requises pour bénéficier de la voie interne des épreuves de vérification des connaissances, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
      Fait à :
      Signature du chef de service :
      Signature du président de la commission médicale de l'établissement :


Fait le 12 juin 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé


Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé