Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6124-1 ;
Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 24 avril 2025 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 29 avril 2025,
Décrète :