Arrêté du 22 mai 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2025

NOR : TSSH2515077A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/06/2025Version en vigueur depuis le 06 juin 2025


    Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
    Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mai 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/06/2025Version en vigueur depuis le 06 juin 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


      Finess juridique
      120780093

      Finess géographiques
      120000088

      Etablissement
      CH ETIENNE RIVIE ST GENIEZ D'OLT

      Code comptable
      012019

      Poste comptable
      TRESORERIE RODEZ HOPITAL

      Code CPU
      02-121

      Libellé CPU
      MSA MIDI PYRENEES NORD

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      120780101

      Finess géographiques
      120000096

      Etablissement
      CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT

      Code comptable
      012019

      Poste comptable
      TRESORERIE RODEZ HOPITAL

      Code CPU
      01-121

      Libellé CPU
      CPAM DE L'AVEYRON

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      240000034

      Finess géographiques
      240000091

      Etablissement
      CH DE LANMARY

      Code comptable
      024045

      Poste comptable
      PERIGUEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

      Code CPU
      01-471

      Libellé CPU
      CPAM AGEN

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      350039673

      Finess géographiques
      350008579

      Etablissement
      CENTRE DE READAPTATION DU PATIS FRAUX

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-351

      Libellé CPU
      CPAM DE RENNES

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      380780098

      Finess géographiques
      380000075

      Etablissement
      CH DE TULLINS SITE PERRET

      Code comptable
      038020

      Poste comptable
      TRESORERIE HOSPITALIERE SUD ISERE

      Code CPU
      02-731

      Libellé CPU
      MSA ALPES DU NORD

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      440042844

      Finess géographiques
      290036466

      Etablissement
      POLE READAPT DE CORNOUAILLE CONCARNEAU

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-291

      Libellé CPU
      CPAM DU FINISTERE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      570024794

      Finess géographiques
      570000026

      Etablissement
      HOPITAL SAINT JOSEPH DE SARRALBE

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-571

      Libellé CPU
      CPAM DE MOSELLE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      590039863

      Finess géographiques
      600101679

      Etablissement
      SSR UGECAM BEAUVAIS

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-601

      Libellé CPU
      CPAM DE L'OISE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      590039863

      Finess géographiques
      620105973

      Etablissement
      CTRE ANTOINE DE SAINT EXUPERY

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-595

      Libellé CPU
      CPAM LILLE - DOUAI

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      590053120

      Finess géographiques
      590000113

      Etablissement
      GROUPEMENT HOSPITALIER LOOS HAUBOURDIN

      Code comptable
      059025

      Poste comptable
      TRESORERIE HOSPITALIERE DE LILLE

      Code CPU
      01-595

      Libellé CPU
      CPAM LILLE - DOUAI

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      970211157

      Finess géographiques
      970211165 ; 970211173

      Etablissement
      C. H NORD CARAIBE - SITE CARBET ;


      C. H NORD CARAIBE - SITE SAINT PIERRE


      Code comptable
      103004

      Poste comptable
      HOSPITALIERE DE MARTINIQUE

      Code CPU
      01-972

      Libellé CPU
      CGSS DE LA MARTINIQUE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      970302121

      Finess géographiques
      970300083

      Etablissement
      CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"

      Code comptable
      102011

      Poste comptable
      TRESORERIE HOSPITALIERE DE CAYENNE

      Code CPU
      01-973

      Libellé CPU
      CGSS DE LA GUYANE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.


      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


Fait le 22 mai 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti


Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé à la direction générale de l'offre de soins,
M. Fages


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires,
C. Baratin