Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :