LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2025

NOR : ECOX2406400L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/05/2025Version en vigueur depuis le 15 mai 2025

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L317-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L312-1-4-1

    II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/05/2025Version en vigueur depuis le 15 mai 2025

    Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d'épargne du défunt ainsi que le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais. Ce rapport s'appuie notamment sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-415.
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 2056 ;
Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, n° 2204 ;
Discussion et adoption le 29 février 2024 (TA n° 246).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 374 (2023-2024) ;
Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 575 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 576 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 125, 2023-2024).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi n° 158 ;
Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, n° 632 ;
Discussion et adoption le 3 décembre 2024 (TA n° 14).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 179 (2024-2025) ;
Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 560 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 561 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 5 mai 2025 (TA n° 111, 2024-2025).