LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)

JORF n°0112 du 14 mai 2025

En vigueur depuis le 15/05/2025En vigueur depuis le 15 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/05/2025Version en vigueur depuis le 15 mai 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L317-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-4-1

II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.