La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de son article L. 201-4, ses articles L. 251-3 et D. 251-2-5 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 467728 du Conseil d'Etat du 26 avril 2024,
Arrête :