Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2,
Arrête :
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des parcours,
W. Benaabou
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2025
NOR : EAEA2512895A
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2,
Arrête :
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des parcours,
W. Benaabou
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