Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2025

NOR : ECOB2512727A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris,
Arrêtent :


Fait le 2 mai 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin