Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4012-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2024,
Décrète :
Fait le 30 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin