Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-2-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025,
Décrète :