Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2025

NOR : ATDB2508218D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense ;
Vu les arrêtés du 18 décembre 2023, du 18 janvier 2024, du 30 janvier 2024, du 12 février 2024 et du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/2025Version en vigueur depuis le 30 avril 2025


    L'annexe mentionnée à l'article 1er du décret du 23 février 2024 susvisé est complétée par la liste des communes figurant en annexe du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/04/2025Version en vigueur depuis le 30 avril 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin