Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0101 du 29 avril 2025

En vigueur depuis le 30/04/2025En vigueur depuis le 30 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/2025Version en vigueur depuis le 30 avril 2025


L'annexe mentionnée à l'article 1er du décret du 23 février 2024 susvisé est complétée par la liste des communes figurant en annexe du présent décret.