Arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2025

NOR : AGRU2512218A

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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 portant cessations de fonction et nominations au cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/04/2025Version en vigueur depuis le 26 avril 2025


    Délégation est donnée à M. Grégoire HALLIEZ, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/04/2025Version en vigueur depuis le 26 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2025.


Annie Genevard