Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2025

NOR : MOMO2507673D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 mars 2025,
Décrète :


Fait le 23 avril 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen