Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2025