Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe en date du 20 mars 2025,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Martin
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statuaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin