Arrêté du 15 avril 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe dans le cadre de la fermeture de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe

JORF n°0096 du 23 avril 2025

En vigueur depuis le 24/04/2025En vigueur depuis le 24 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.