Décret du 22 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2025

NOR : PRMM2512243D

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination du secrétaire général adjoint du secrétariat général de la mer,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


    Délégation est donnée à M. Xavier DUCEPT, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


    En cas d'absence et d'empêchement de M. Xavier DUCEPT, délégation est donnée à M. Pierre RIALLAND, secrétaire général adjoint du secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2025.


François Bayrou