Décret du 22 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)

JORF n°0096 du 23 avril 2025

En vigueur depuis le 24/04/2025En vigueur depuis le 24 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.