Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2025

NOR : ATDB2500442D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/04/2025Version en vigueur depuis le 21 avril 2025


    Les intempéries survenues entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Hautes-Pyrénées figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/04/2025Version en vigueur depuis le 21 avril 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département
      Commune
      Phénomène
      naturel
      Date de début
      de la période
      de reconnaissance
      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance
      Arrêtés portant reconnaissance
      de l'état de catastrophe naturelle

      Hautes-Pyrénées
      Aragnouet
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Hautes-Pyrénées
      Bazus-Aure
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Hautes-Pyrénées
      Gavarnie-Gèdre
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Hautes-Pyrénées
      Grézian
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Hautes-Pyrénées
      Lourdes
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Hautes-Pyrénées
      Nestier
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Hautes-Pyrénées
      Saligos
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Hautes-Pyrénées
      Vielle-Aure
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Hautes-Pyrénées
      Villelongue
      Inondations
      et coulées de boue
      06/09/2024
      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024
      portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


Fait le 18 avril 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin