Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0095 du 20 avril 2025

En vigueur depuis le 21/04/2025En vigueur depuis le 21 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2025

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Article


ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


Département

Commune

Phénomène
naturel

Date de début
de la période
de reconnaissance

Date de fin
de la période
de reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle

Hautes-Pyrénées

Aragnouet

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)

Hautes-Pyrénées

Bazus-Aure

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)

Hautes-Pyrénées

Gavarnie-Gèdre

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)

Hautes-Pyrénées

Grézian

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)

Hautes-Pyrénées

Lourdes

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)

Hautes-Pyrénées

Nestier

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)

Hautes-Pyrénées

Saligos

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)

Hautes-Pyrénées

Vielle-Aure

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)

Hautes-Pyrénées

Villelongue

Inondations
et coulées de boue

06/09/2024

08/09/2024

Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)