Arrêté du 14 avril 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2025

NOR : PRMG2511694A

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Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/04/2025Version en vigueur depuis le 21 avril 2025


    En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/04/2025Version en vigueur depuis le 21 avril 2025


    I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau ci-après :


    Mission
    Programme
    Responsable du programme

    Anciens combattants, mémoire
    et liens avec la nation
    158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    Secrétaire générale du Gouvernement

    Cohésion des territoires
    162 - Interventions territoriales de l'Etat
    Secrétaire général du ministère de l'intérieur

    Conseil et contrôle de l'Etat
    126 - Conseil économique, social et environnemental
    Président du Conseil économique, social et environnemental

    164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
    Premier président de la Cour des comptes

    165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    Vice-président du Conseil d'Etat

    Direction de l'action du Gouvernement
    129 - Coordination du travail gouvernemental
    Secrétaire générale du Gouvernement

    308 - Protection des droits et libertés
    Secrétaire générale du Gouvernement

    Investir pour la France de 2030
    421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
    Secrétaire général pour l'investissement

    422 - Valorisation de la recherche
    Secrétaire général pour l'investissement

    423 - Accélération de la modernisation des entreprises
    Secrétaire général pour l'investissement

    424 - Financement des investissements stratégiques
    Secrétaire général pour l'investissement

    425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
    Secrétaire général pour l'investissement

    Prêts et avances à des particuliers
    ou à des organismes privés
    (compte de concours financiers)
    876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
    Secrétaire général pour l'investissement

    Publications officielles
    et information administrative
    (budget annexe)
    623 - Edition et diffusion
    Directrice de l'information légale et administrative

    624 - Pilotage et ressources humaines
    Directrice de l'information légale et administrative

    Solidarité, insertion
    et égalité des chances
    137 - Egalité entre les femmes et les hommes
    Directeur général de la cohésion sociale


    II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/04/2025Version en vigueur depuis le 21 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2025.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais