Arrêté du 31 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025

NOR : MENH2507577A

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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment ses articles 1er et 2,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025

    Modifié par Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 1

    Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre total de postes offerts est fixé à 10.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025

    Modifié par Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 2

    Les postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante :

    Académie ou établissementNombre de postes
    AIX-MARSEILLE2
    BORDEAUX1
    CRÉTEIL1
    NANCY-METZ2
    NORMANDIE2
    ORLÉANS-TOURS1
    SORBONNE UNIVERSITÉ1
    TOTAL10
  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/04/2025Version en vigueur depuis le 16 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude