Arrêté du 8 avril 2025 portant création d'un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2025

NOR : INTV2511030A

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-17 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son l'article R. 520-2 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :


Fait le 8 avril 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon