Décret n° 2025-325 du 9 avril 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationale

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2025

NOR : INTC2419337D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 mai 2024,
Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025


    Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin