Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2025

NOR : TSSD2508333D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5524-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 mars 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/04/2025Version en vigueur depuis le 05 avril 2025


    Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/04/2025Version en vigueur depuis le 05 avril 2025


    Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin