Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

JORF n°0081 du 4 avril 2025

En vigueur depuis le 05/04/2025En vigueur depuis le 05 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/2025Version en vigueur depuis le 05 avril 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.