Arrêté du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

NOR : TSSH2510069A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/04/2025Version en vigueur depuis le 03 avril 2025


    Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
    Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/2025Version en vigueur depuis le 03 avril 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE 1
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AVRIL 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

      Finess juridique110008810
      Finess géographiques110007630
      EtablissementSSR CTRE LORDAT CASTELNAUDARY
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-342
      Libellé CPUCPAM DE L'HERAULT
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique130037815
      Finess géographiques040782021
      EtablissementCTRE SOINS DE SUITE READAPT LE COUSSON
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-131
      Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique130037815
      Finess géographiques050000041
      EtablissementCENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-131
      Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique130037815
      Finess géographiques050002351
      EtablissementCENTRE RHONE AZUR GAP
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-131
      Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique130037815
      Finess géographiques060789674
      EtablissementCENTRE HELIO MARIN
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-131
      Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique130037815
      Finess géographiques130043854
      EtablissementCSSR VALMANTE SITE HOPITAL EUROPEEN
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-131
      Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique130037815
      Finess géographiques130786924
      EtablissementINST UNIV DE READAP VALMANTE SUD
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-131
      Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique130037815
      Finess géographiques840000202
      EtablissementCSSR LE MYLORD SITE POLE SANTE
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-131
      Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique350048518
      Finess géographiques350000360 ;
      350000444
      EtablissementCH DES MARCHES DE BRETAGNE SAINT BRICE
      CH DES MARCHES DE BRETAGNE - ANTRAIN
      Code comptable035072
      Poste comptableHOSPITALIERE DE FOUGERES
      Code CPU02-351
      Libellé CPUMSA PORTES DE BRETAGNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique440000065
      Finess géographiques440000024
      EtablissementCH READAPTATION DE MAUBREUIL
      Code comptable044020
      Poste comptableNANTES ETAB. HOSPITALIERS
      Code CPU01-441
      Libellé CPUCPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique460780117
      Finess géographiques460000060
      EtablissementCRF LA ROSERAIE MONTFAUCON
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU02-121
      Libellé CPUMSA MIDI PYRENEES NORD
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique570000497
      Finess géographiques570000992
      EtablissementHOPITAL SAINT JACQUES DE DIEUZE
      Code comptable054015
      Poste comptableNANCY HOPITAUX
      Code CPU01-571
      Libellé CPUCPAM DE MOSELLE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique930027347
      Finess géographiques780420022
      EtablissementSSR LE CERRSY
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-771
      Libellé CPUCPAM DE SEINE ET MARNE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique930027347
      Finess géographiques930021431
      EtablissementSSR PEDIATRIQUES EPABR MONTREUIL II
      Code comptable-
      Poste comptable-
      Code CPU01-931
      Libellé CPUCPAM SEINE-SAINT-DENIS
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

      Finess juridique970100160
      Finess géographiques970100384
      EtablissementC.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L.
      Code comptable101012
      Poste comptableSAINT-BARTHELEMY
      Code CPU01-971
      Libellé CPUCGSS DE LA GUADELOUPE
      Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


Fait le 28 mars 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti


Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,
M. Fages


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires,
C. Baratin