Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2025

NOR : TSSA2508913D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;
Vu le relevé d'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/03/2025Version en vigueur depuis le 31 mars 2025


    Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.
    Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/03/2025Version en vigueur depuis le 31 mars 2025


    Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/03/2025Version en vigueur depuis le 31 mars 2025


    La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin